FAQ (Foire aux questions)

  • Comment déposer une plainte en ligne ?

    Si vous êtes victime d'une arnaque, il suffit de remplir ce formulaire en ligne.

    Ce formulaire dynamique vous invite à saisir des informations précises qui vont nous permettre de rédiger une plainte qui sera adressée au procureur de la république.

  • Quel type d'arnaque est éligible au service de plainte en ligne ?

    Pour le moment, seules les victimes d'arnaques financières peuvent utiliser ce service.

    Il est prévu que nous étendions le périmètre d'intervention de ce service pour répondre à la majorité des besoins.

  • A quoi ressemble une plainte pénale ?

    Voici un exemple de plainte rédigée par nos services : 

    Il s'agit d'un document dont la structure a été validée par des avocats spécialisés.

  • Pourquoi déposer une plainte ?

    Plusieurs raisons peuvent inciter à déposer une plainte en ligne : 

    • Cela peut vous être demandé par une assurance, une banque ou un organisme d'aide aux victimes
    • Cela peut être un élément juridique intéressant pour entamer une action judiciaire envers quelqu'un qui vous a escroqué
    • Cela peut servir de moyen de pression auprès d'un professionnel ou un particulier pour récupérer votre argent ou obtenir satisfaction
    • Cela peut s'avérer indispensable pour qu'une enquête et des poursuites pénales soient menées par les autorités
  • Qui rédige la plainte ?

    La plainte est rédigée par un prestataire Européen recommandé par Signal-Arnaques : Broker Défense.

    En effet, le site Signal-Arnaques (et la société qui l'édite) ne dispose pas des compétences juridiques pouvant réaliser par lui-même ce type de prestation.

    C'est pour cette raison que nous orientons les victimes vers des spécialistes du secteur.

  • Qui envoi la plainte au procureur de la république ?

    Une fois que la plainte est rédigée, elle vous est transmise par voie électronique.

    Vous êtes alors invité à la relire, la signer et à l'envoyer au procureur de la république par vos propres moyens.

    Les coordonnées du procureur de la république compétent sont indiquées dans la plainte.

  • Dans quel délai la plainte est-elle réalisée ?

    Après remplissage du formulaire, l'internaute est orienté vers une interface de paiement.

    Après paiement et sous réserve que le formulaire ait été rempli avec sérieux, la plainte est livrée dans un délai de 48h.